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Montant des droits de succession

  1. Montant des droits de succession
  2. La succession : Bon à savoir
  3. Questions / Réponses
Montant des droits de succession

Montant des droits de succession

Héritiers ou Donataires Abattement sur Barème
Succession Donation
Enfant ou ascendant 151 950 € 151 950 € 5 % sur la tranche infèrieur à 7 699 €
10 % de 7 699 € à 11 548 €
Petit enfant 30 390 € 15 % de 11 548 € à 15 195 €
20 % de 15 195 € à 526 760 €
Arrière petit enfant 5 065 € 30 % de 526 760 € à 861 050 €
35 % de 861 050 € à 1 722 100 €
40 % au delà de 1 722 100 €
Héritiers ou Donataires Abattement sur Barème
Succession Donation
Conjoint   76 988 € 5 % sur la tranche infèrieur à 7 699 €
10 % de 7 699 € à 11 548 €
15 % de 11 548 € à 15 195 €
Partenaire PACSE 76 988 € 20 % de 15 195 € à 526 760 €
30 % de 526 760 € à 861 050 €
35 % de 861 050 € à 1 722 100 €
40 % au delà de 1 722 100 €
Héritiers ou Donataires Abattement sur Barème
Succession Donation
Frère et soeurs 15 195 € 15 195 € 35 % Jusqu'à 23 299 €
45 % Jusqu'à 23 299 €
Neveux et nièces 7 598 € 7 598 € 55 % au delà de l'abattement (7 598 €)
Oncles et tantes 7 598 € 7 598 € 55 % au delà de l'abattement (7 598 €)
Tiers (concubins par ex) Parents au delà du 4ème degré 1520 € 1520 € 60 % au delà de l'abattement (1 520 €)
A savoir

La succession : Bon à savoir

A savoir:

  • Les abattements pour donations se renouvellent tous les 6 ans.
Héritiers ou Donataires Succession Donation
Personne handicapée 151 950 € * 151 950 € *

* 151 950 € d'abattement spécifique + abattement en raison du lien de parenté avec le défunt.

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Droit de succession: Questions / Réponses

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