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la Loi Giradin |
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Quelques explications sur la Loi Giradin |
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Depuis 2012, ce dispositif ne concerne que le secteur intermédiaire.
Les personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les DOM leur domicile fiscal peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'elles réalisent, avant le 1er janvier 2018, des investissements dans le secteur du logement ou lorsqu'elles souscrivent avant cette date au capital de certaines sociétés.
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A qui s'adresse le dispositif de la Loi Girardin ? |
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Les objectifs
| Personnes désirant se constituer un complément de retraite | |
| Personnes désirant se constituer un capital. | |
| Contribuables désirant diminuer leurs impôts de façon importante pendant 5 ans | |
| Constitution d'un patrimoine immobilier | |
| Constitution d'un capital | |
| Diversifier son patrimoine | |
| Protéger sa famille | |
| Constitution de revenus complémentaires |
Les obligations
Investissements réalisés dans le logement:
Investissement dans un logement destiné soit à leur propre habitation principale, soit à celle d'un locataire: acquisition d'un logement neuf dans les DOM-TOM, Mayotte, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Engagement de location: pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit s'engager à conserver le bien à usage de résidence principale du locataire pendant 5 ans (secteur libre), ou 6 ans (secteur intermédiaire).
Investissements réalisés dans les autres secteurs:
Sont visés par cette défiscalisation, les particuliers qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d'entreprises soumises à l'IR et exerçant leur activité dans certains secteurs. Les investissements réalisés doivent être affectés à l'exercice d'une activité éligible à la loi Girardin et ce pendant au moins 5 ans.
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Défiscalisation girardin : Spécificités |
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Ce dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'investissements réalisés dans les DOM, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis- et- Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
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Les avantages fiscaux de la défiscalisation loi Girardin |
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Investissements réalisés dans le logement
Le montant de la réduction n'est plus octroyée que si le logement est situé en secteur intermédiaire (obligation de respect des conditions de loyer et de ressources des locataires)
Investissement en secteur libre: (avant 2012)
Réduction de 40% du montant de l'investissement, étalée sur 5 ans, soit 8 % par an pendant 5 ans.
Investissement en secteur intermédiaire:
Imputation de 26% du montant de l'investissement sur les impôts répartis sur 5 ans.
Avec une base de défiscalisation maximum de 2 309 € / m2 hors taxe.
Investissements réalisés dans les autres secteurs:
- Réduction d'impôt égale à 50% du montant de l'investissement dès la 1ère année d'investissement.
- Le montant de la réduction d'impôt est porté à 60 % si l'investissement est effectué sur la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna.
- Il est de 60 % pour les travaux de rénovation hôtelière réalisés Outre- mer autre que les DOM.
- Il est de 70 % pour les investissements réalisés dans le DOM dans le secteur de la navigation de plaisance.
| Calcul de la base de défiscalisation: nombre de m² habitables x plafond de 2 309 € HT soit 198 574 € HT | |
| Calcul de son économie d'impôt annuelle: (198 574 € x 26%) / 5 = 10 325 € |
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Loi Girardin défiscalisation : Posez-nous vos questions |
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