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Epoux et Pacsés face à l'impôt.

1	La règle actuelle.
2	Une solidarité automatique et totale.
3	La solidarité peut être désactivée sur demande.
4	Questions / Réponses.

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1 - La règle actuelle.
Les époux et partenaires pacsés ne seront plus automatiquement solidaires du paiement de l'impôt. La règle actuelle qui impose à chaque époux ou chaque partenaire lié par un PACS de payer la totalité de l'impôt, est abandonnée, au profit d'un paiement proportionnel aux revenus ou ressources de chacun. Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt. La loi de finances pour 2008 prévoit que la solidarité fiscale des époux peut plus facilement être remise en cause.

2 - Une solidarité automatique et totale.

La situation actuelle : une solidarité automatique et totale

Aujourd'hui les époux mariés et les partenaires pacsés sont solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de paiement spontané de ces impôts, l'administration fiscale peut réclamer à l'un ou l'autre des conjoints ou des partenaires, l'intégralité de l'imposition due.

Certes, il est possible pour chacun des époux ou partenaires de demander une décharge partielle ou totale de paiement, mais aucune loi n'encadre cette demande qui est présentée sous forme d'une procédure gracieuse que l'administration n'est pas tenue d'accepter.

La procédure gracieuse :

Il s'agit d'une demande de bienveillance. Elle est présentée sans forme particulière auprès de l'administration fiscale qui n'a pas à motiver sa décision d'acceptation ou de refus. Autrement dit, c'est une demande du contribuable laissée à l'appréciation de l'administration et qui peut juste faire l'objet d'un recours devant une autorité supérieure. Par exemple, la décision d'un agent peut être soumise au directeur des services fiscaux, la décision du directeur des services fiscaux peut être soumise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

3 - La solidarité peut être désactivée sur demande.

La situation nouvelle : la solidarité peut être désactivée sur demande

En vertu de la loi de finances pour 2008, chaque époux ou partenaire pacsé a la possibilité de demander une décharge de responsabilité solidaire, notamment dans les situations de séparation, de divorce ou lorsque la rupture de la vie commune a été constatée.

La décharge prononcée par l'administration fiscale permet désormais à un époux ou à un partenaire pacsé, de ne payer qu'une partie de l'imposition, la fraction correspondrait à sa propre part de revenus.

Exemple :

Supposons, un couple marié dans lequel l'épouse a un salaire annuel de 9.000 euros et l'époux de 80.000 euros. Ce couple doit payer au titre de ses revenus de 2006 un impôt qui s'élève à 16.220 euros. Ce couple se sépare courant 2007.

Le fisc demande alors à l'épouse la totalité de l'impôt. Or celle-ci ne peut pas payer en raison de ses faibles revenus. Cette situation manifeste une disproportion très nette entre la situation financière et patrimoniale de l'épouse. Si l'épouse demande une décharge de son obligation de paiement, elle bénéficie d'une décharge de presque 90%. Il reste à sa charge l'obligation de payer 1.638 euros sur la totalité des 16.220 euros d'imposition commune.

4 - Questions / Réponses.

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