| Mesures Adoptés |
Motifs |
| Aménagement du régime des contrats "DSK" |
Disparition du Nouveau Marché (réforme d'Euronext) |
| Ouverture des PEA à l' EEE |
Mise en conformité avec le droit européen |
| Aménagement du dispositif du capital-risque |
Mise en conformité avec le droit européen |
| Suppression de l'exit tax |
Contrariété avec le droit communautaire |
| Aménagement de la taxation des bénéfices de filiales françaises implantées dans les paradis fiscaux |
Contrariété avec le droit communautaire |
| Aménagement de l'exonération d'IS pour reprise d'entreprise en difficulté |
Contrariété avec le droit communautaire |
| Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse |
Disparition du Nouveau Marché (réforme d'Euronext) |
| Exonération de TVA des opérations de gestion des Sicav |
Mise en conformité avec le droit européen |
| Extension du prélèvement forfaitaire libératoire |
Mise en conformité avec le droit européen |
| Aménagement de la directive mère fille |
Mise en conformité avec le droit européen |
| Légalisation du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit |
Condamnation par le Conseil d'Etat |
| Assistance mutuelle entre les Etats membres de l'UE |
Mise en conformité avec le droit européen |
| Report d'application de la directive fiscalité des intérêts |
Mise en conformité avec le droit européen |