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Défiscalisation

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Barème de l'impôt sur le revenu pour 2012

  1. Généralités
  2. Déclaration par internet
  3. Déductibilité des intérêts d'emprunt
  4. Fiscalité des valeurs mobilières
  5. Une plus large exonération fiscale pour le salaire des étudiants
  6. Exonération fiscale pour les dons de matériel informatique
  7. Investissement forestier
  8. Questions / Réponses
Généralités

Généralités et barème d'impôt

Le barème de l'impôt sur le revenu utilisable en 2012 pour les revenus de 2011 devrait rester le même, les reformes fiscales annoncées par le gouvernement ne devraient s'appliquer que l'année prochaine.

Le barème de l'impôt sur le revenu utilisable en 2012 pour les revenus de 2011 reste le même.

Le nombre de tranches de l'impôt reste à cinq, les taux d'imposition sont les mêmes en 2012 qu'en 2011, respectivement de 5,5%, 14%, 30%, 41%. L'abattement forfaitaire de 10% est appliqué automatiquement à tous les salariés, ainsi qu'à certains dirigeants d'entreprise.

Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
Tranche de revenu Taux d'imposition    
Jusqu'à 5 963 € 0 %
De 5 963 € à 11 896 € 5,5 %
De 11 896 € à 26 420 € 14 %
De 26 420 € à 70 830 € 30 %
de 70 831 € à 149 999 € 41 %
plus de 150 000 € 45 %
Déclaration par internet: la réduction d'impôt limité au primo-télédéclarants

Déclaration par internet de l'impôt sur le revenu

Déclaration par internet:

La réduction d'impôt spécifique pour les télédéclarants n'est pas reconduite, même pour les contribuables qui déclarent pour la première fois leurs revenus par internet

La télédéclaration continue cependant à presenter des caractères attractifs, par sa simplicité d'utilisation.

Aujourd'hui les contribuables qui font leur déclaration en ligne et qui paient l'impôt soit par prélèvements mensuels, soit par voie électronique, soit par prélèvements automatiques à l'échéance, bénéficient d'un gain de temps non negligeable ainsi que d'une plus grande facilité de gestion de leur budget.

La réduction n'est désormais plus attribuée aux primo-télédéclarants

Avec la loi de finances de 2011, la réduction d'impôt de 20 euros jadis réservée aux contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration de cette manière ne sera pas reconduite. La réduction d'impôt de 20 euros ne sera plus applicable pour les déclarations des revenus de l'année 2011.

La dispense de production de justificatifs des dons et cotisations syndicales est, elle, pérennisée pour tous les télédéclarants.

Déductibilité des intérêts d'emprunt: le nouveau dispositif

Déductibilité des intérêts d'emprunt

Attention : Ce dispositif a été suprimé pour tous les prêts souscrits après le 01er janvier 2011.

Déductibilité des intérêts d'emprunt: le nouveau dispositif

Concernant les logements, la remise d'impôt etait de 40% du montant total des intérêts la première année, et de 20% les quatre années suivantes.

Pour favoriser l'accession à la propriété, le gouvernement a voulu que les intérêts d'emprunts pour l'achat de la résidence principale donnent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt (ceux qui ne sont pas imposables recevront un chèque du Trésor Public). Cette mesure, initialement prévue dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), dite "paquet fiscal", était ouverte à tous les emprunteurs. Le conseil constitutionnel l'a censurée, estimant qu'elle ne devait pas s'appliquer aux prêts anciens, accordés depuis plusieurs années.

Le doublement de l'avantage fiscal la première année

Comme le crédit d'impôt ne s'applique pas aux prêts anciens, le gouvernement a voulu faire un geste en contrepartie: la loi de Finances double le montant de la déduction d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première année de remboursement en le portant de 20% à 40%. Plus précisément, la première mise à disposition des fonds empruntés constitue la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités.

Un ajustement pour le neuf

A l'inverse, dans le neuf l'acquéreur effectue des paiements échelonnés. Pour en tenir compte, la loi introduit un ajustement pour l'achat d'une résidence principale en VEFA (vente en état futur d'achèvement).

Si l'on se réfère à la loi, il est précisé en effet: qu'en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.

Irrévocable et exclusive, cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Les plafonds de déductibilité inchangés

Le taux du crédit d'impôt passe donc à 40% la première année, mais reste de 20% les quatre années suivantes. Attention, les plafonds de déductibilité ne sont, eux, pas modifiés. Le montant des intérêts payés et pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt est en effet plafonné à 3.750 euros pour une personne seule et à 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune, cette limite est doublée pour les personnes handicapées vivant seules ou en couple. Par ailleurs, les montants sont systématiquement majorés de 500 euros par personne à charge.

Un célibataire, qui bénéficiait d'un crédit d'impôt maximum de 750 euros par an, bénéficiera donc de 750 euros supplémentaires la première année, soit une amélioration globale de 20% par rapport à la situation initiale. Pour un couple avec deux enfants, le crédit d'impôt pourra atteindre jusqu'à 3.400 euros la première année. Un gain supplémentaire de 1.700 euros sur cinq ans, soit une amélioration de 17,6%. Le plafond des intérêts déductibles restant le même, cette solution ne favorise pas davantage les ménages les plus aisés qui feraient de très gros emprunts: le crédit d'impôt sera toujours maximisé pour un emprunt de 230.000 euros à 4,5 % sur vingt ans.

Plafonds de déductibilité
En euros Célibataire Couple marié sans enfant Couple marié avec 2 enfants
Plafond général 3750 7500 7500 + 500 + 500
Plafond première année 1500 (40% de 3750) 3000 (40% de 7500) 3400 ( 40 % de 8500)
Plafond chaque année suivante 750 (20% de 3750) 1500 (20% de 7500) 1700 (20% de 8500)
(date de dernière mise à jour: 01/02/11)

Pour les actes authentiques signés après le 6 mai, selon Bercy

Si l'on se base sur la loi de finances pour 2008, le fait générateur de la déductibilité est:

  dans l'ancien, la date de première mise à disposition des fonds;
  dans le neuf, la date d'achèvement ou de livraison du logement.

Reste une inconnue: à partir de quand s'applique ce nouveau dispositif ?

Le gouvernement ne veut pas s'attirer à nouveau les foudres pour une mesure jugée rétroactive. La ministre de l'Economie, précise que cette mesure sera valable " pour les prêts souscrits en vue de l'acquisition de sa résidence principale et pour lesquels l'acte authentique aura été signé après le 6 mai", date de l'élection de Nicolas Sarkozy. Pourquoi dans ce cas ne pas l'avoir indiqué dans la loi ? "Ce sera fait dans l'instruction fiscale à paraître en début d'année", confirme-t-on à Bercy. La date du 6 mai est juridiquement contestable, selon certains. Pour connaître de manière certaine le point de départ de cette mesure, il faudra donc attendre encore quelques semaines !

Exemple :

Un couple sans enfant achète un appartement

Un couple achète en septembre 2007 un appartement d'une valeur de 300.000 euros, financé avec un prêt sur 15 ans au taux de 4%. Ils commencent à verser leur première mensualité le 4 octobre 2007. Voici, selon Bercy, le montant des crédits d'impôts qu'ils vont recevoir chaque année:

En euros 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Intérêts d'emprunt (IE) versés 2988 11 580 10 968 10 332 9663 6795
Dont intérêts de la première année 2988 8742 / / / /
Plafond annuel 7500 7500 7500 7500 7500 7500
Nombre de mensualités éligibles 3 12 12 12 12 9
Montant du crédit d'impôt (CI) 1195 3000 1500 1500 1500 1359
Dont CI à 40% sur les IE de la 1ère annuité 1195 3000 / / / /
Dont CI à 20 % sur les IE des autres annuités / / 1500 1500 1500 1359
Exemple :

Un célibataire achète un studio à Paris

Un célibataire achète un studio à Paris pour 100.000 euros, grâce à un prêt sur 15 ans au taux de 4%. Son premier remboursement intervient le 15 octobre 2007. Voici, selon Bercy, le montant des crédits d'impôts qu'ils vont recevoir chaque année:

En euros 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Intérêts d'emprunt (IE) versés 996 3860 3656 3444 3221 2265
Dont intérêts de la première année 996 2914 / / / /
Plafond annuel 3750 3750 3750 3750 3750 3750
Nombre de mensualités éligibles 3 12 12 12 12 9
Montant du crédit d'impôt (CI) 398 1333 731 689 664 453
Dont CI à 40% sur les IE de la 1ère annuité 398 1166 / / / /
Dont CI à 20 % sur les IE des autres annuités / 167 731 689 644 453
Fiscalité des valeurs mobilières: les nouvelles règles

Fiscalité des valeurs mobilières

Fiscalité des valeurs mobilières: les nouvelles règles

La loi des finances de 2011 ne change pas la fiscalité des plus-values mobilières, avec un impôt de 21% auquel s'ajoute 13.50% de prélèvements sociaux. Vous paierez donc 34.50% sur vos plus values mobilières.

Retour de l'impôt de Bourse

L'impôt de Bourse qui avait été définitivement supprimé au 1er janvier 2008 devrait faire son retour. Actuellement, il est prévu une taxe sur les transactions financières de 0.1%, à partir du 01er aout 2012.

Cependant, seuls les achats seront taxés, et uniquement sur les capitalisations de plus de 100 millions d'Euros de sociétés françaises. De plus, l'achat vente intra-day ne devrait pas être taxé.

Supression du seuil annuel de cessions des plus-values

Le seuil de cessions des valeurs mobilières, était un plafond au-delà duquel les plus-values étaient taxables.

La plus-value est le gain retiré entre l'achat et la vente d'une valeur mobilière (titres détenus en direct, parts de fonds communs de placement ou de Sicav). Les gains et les pertes sont cumulés au cours d'une même année et si ces opérations font apparaître un bénéfice en fin d'année, le particulier est alors imposé sur ce bénéfice, sans possibilité d'abattement. Il ne s'agit donc pas d'une bonne nouvelle pour les épargnants, qui devront automatiquement s'acquitter d'un impôt sur les plus-values de cession pour chaque centime gagné.

Dividendes d'actions: choisir entre prélèvement libératoire et impôt sur le revenu

Au lieu de la taxation à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, les dividendes pourront, sur option du contribuable, être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) passé de 19% à 21%, auquel il faudra ajouter 15.5% de prélèvements sociaux à partir du 1er juillet 2012 (contre 13,5% actuellement), soit 44.5%.

L'option n'est intéressante que pour les plus fortunés

L'option pour le prélèvement libératoire de 21% ne présente d'avantages que pour les contribuables soumis au taux maximal de l'impôt sur le revenu, selon les calculs du rapporteur de la commission des finances du Sénat. "Même dans ce cas, il convient de percevoir des dividendes d'un montant suffisamment élevé pour bénéficier du dispositif. Ainsi en dessous d'un montant de dividendes distribués de 19.800 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, le choix du prélèvement libératoire n'est pas fiscalement avantageux. Le bénéfice de la mesure croît ensuite, en fonction du dividende. Sous l'hypothèse d'un rendement du capital de 1,8%, la mesure concerne les patrimoines investis en actions d'un minimum de 1.100.000 euros pour une personne seule ", explique encore le rapport.

Coup de pouce fiscal à l'épargne solidaire

Un article de la loi de finances pour 2008 fixe le taux de prélèvement libératoire forfaitaire sur les dividendes ou intérêts des placements de partage à 5% (au lieu de 24% dans le régime de droit commun), auquel il faudra ajouter 15.5% de prélèvements sociaux à partir du 1er juillet 2012 (contre 13,5% actuellement) portant l'imposition à 20.5%. S'inscrivant dans l'épargne solidaire, ces produits, ayant la forme notamment de fonds communs de placement, de sicav ou de comptes sur livret, prévoient qu'une partie de leurs dividendes sont reversés à des œuvres caritatives.

Une plus large exonération fiscale pour le salaire des étudiants

Une plus large exonération fiscale pour le salaire des étudiants

La loi dite "paquet fiscal" conserve l'exonération à l'impôt sur le revenu dont profitent les étudiants sur leur salaire. Un coup de pouce qui peut dépasser 1.200 euros par an et qui s'applique aux revenus des jobs d'été ainsi qu'à certain stages.

Les étudiants n'ont pas été oubliés. Eux aussi devraient pouvoir faire des économies d'impôts, c'est en tout cas l'objectif de l'article 4 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA "paquet fiscal", qui leur permet d'exonérer une plus large part des salaires qu'ils perçoivent.

Ce dispositif vise à améliorer la situation des étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études. Il s'applique pour les revenus de l'année passée, à déclarer cette année, et ce que l'étudiant soit rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.

Age maximum

Les étudiants doivent être âgés de 25 ans maximum au 1er janvier de l'année d'imposition pour bénéficier de l'exonération de leurs revenus.

Exoneration de revenus étudiants

Les ressources perçues d'activités professionnelles exercées soit au cours de l'année d'enseignement, soit au cours de l'été, sont exonérées d'impôt dans la limite du plafond.

Le plafond d'exonération correspond à 3 fois le montant du SMIC mensuel.

La prime pour l'emploi (PPE)

Par ailleurs, pour préserver leurs droits à la prime pour l'emploi (PPE), calculées sur les seuls revenus imposés, cette exonération est applicable sur option des intéressés, qui peuvent donc y renoncer. L'ancien dispositif était, lui, applicable de plein droit.

Dernière précision: la mesure ne s'applique pas aux agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation.

Exonération fiscale pour les dons de matériel informatique

Exonération fiscale pour les dons de matériel informatique

Quand les entreprises donnent du matériel informatique à leurs salariés pour leur usage personnel, il s'agit d'un avantage en nature. Il est désormais exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2.000 euros par an.

C'est une des "mesurettes" de la loi de finances pour 2008, mais qui peut apporter un coup de pouce fiscal à certaines personnes.

Les personnes concernées ?

Les salariés qui récupèrent pour leur usage privé et personnel, du matériel informatique que leur donne leur entreprise. Fiscalement, ce don est traité comme un avantage en nature et il doit donc être compris dans les sommes à déclarer à l'impôt sur le revenu, de même qu'il est également compris dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Une exonération fiscale et sociale

L'avantage en nature (que représente le don de matériel informatique) est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans une limite annuelle de 2.000 euros. Jusqu'ici, ce type de mesure était temporaire: la dernière exonération était arrivée à expiration en 2006. Cette fois, le dispositif est pérenne et donc institué à titre permanent.

Le plafond de 2.000 euros vaut pour l'ensemble du matériel informatique donné tout au long de l'année par l'employeur. La valeur du matériel retenue est le prix de revient global pour l'entreprise. Si le prix du matériel excède 2.000 euros par an, le surplus est constitutif d'un avantage en nature, imposable.

Applicable pour les dons faits depuis le 1er janvier de l'année précédente

L'exonération au titre de l'impôt sur le revenu est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année précédente (payable cette année), et s'applique donc aux remises gratuites de matériel informatique, faites depuis le 1er janvier de l'année dernière.

Investissement forestier: la réduction d'impôt plus facilement acquise

Investissement forestier

Investissement forestier: la réduction d'impôt plus facilement acquise

L'article 66 de la loi de finances pour 2008 a apportée un assouplissement au dispositif des investissements forestiers, en abaissant de 10 à 5 hectares la surface minimale des unités de gestion ouvrant droit à l'avantage fiscal au titre des dépenses d'acquisition en nature de bois et forêts ou, de terrains nus à boiser.

Lorsqu'un particulier réalise de telles dépenses, son achat doit désormais constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares d'un seul tenant ou, dans les massifs de montagne, de plusieurs tenants situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes, susceptible de faire l'objet d'une gestion coordonnée.

Sur le plan pratique, cette disposition entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de l'année précédente.

Une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses

Les personnes physiques qui réalisent des investissements en faveur de la restructuration foncière forestière ont droit à une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses, avec un plafond de 5700 € pour une personne seule et 11400 € pour un couple marié ou pacsé

  d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou, de terrains nus à boiser
  de souscription ou d'achat en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers
  de souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d'épargne forestière
  de travaux forestiers effectués par le contribuable ou par le groupement forestier dont il est membre.
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Questions / Réponses

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